ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE : LE POINT SUR LA COMMISSION DE RECOURS

Publié par APEL ST JO sur 7 Juin 2020, 09:42am

Catégories : #INFORMATIONS, #MATERNELLES, #ORIENTATION, #PRIMAIRE

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision d'orientation prise par l'établissement et qu'aucun accord ne peut être trouvé, une commission de recours, organisée par la Direction diocésaine et extérieure à l'établissement, tranchera en dernier ressort.
Voici nos conseils avant de la saisir.

A signaler : cette année, ces commissions se tiendront le mercredi 17 juin au matin à Chevreul Champavier au 22 rue Brochier 13005 Marseille. En raison des conditions sanitaires exceptionnelles liées au Covid-19, les commissions d’appel pourront exceptionnellement se tenir en distanciel dès lors que les droits de l’élève et de la famille seront respectés.

DANS L’ECOLE ÉLÉMENTAIRE, LA COMMISSION DE RECOURS PEUT ETRE SAISIE PAR LES PARENTS (OU REPRÉSENTANTS LÉGAUX) :

Pour demander le passage anticipé de l'élève ;
Pour contester une décision du conseil des maîtres sur le redoublement de l’élève ;
Pour contester une décision du conseil des maîtres de cycle de l'école sur le passage anticipé de l’élève ;
Pour contester une décision de second raccourcissement dans des cas particuliers.

Pour rappel : aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7 (enfant porteur d’un handicap). Il ne peut être envisagé qu’un seul redoublement ou raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, un second raccourcissement peut être décidé.

Les parents (ou représentants légaux) disposent d’un délai de 15 jours pour saisir la commission de recours. Ce délai court à compter de la notification de la proposition écrite du chef d’établissement.

COMMENT SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS ?
Vous devez informer le chef d'établissement que vous faites appel de sa décision d'orientation ou de redoublement. Le secrétariat de votre établissement vous indiquera les différentes pièces à fournir pour composer le dossier. Il comprend en général :

La fiche de dialogue, appelée aussi "fiche-navette", "fiche de liaison", "fiche d'orientation", "fiche de vœux" ;
Une lettre, où vous mentionnez les raisons qui vous ont amené à faire appel de la décision d'orientation ou de redoublement ;
Les 3 bulletins trimestriels de l'année en cours (et parfois ceux de l'année précédente) ;
Une fiche récapitulative du niveau de la classe par discipline, afin de situer l'élève dans sa classe;
Une fiche de synthèse établie par le professeur principal précisant votre demande, les motivations de la proposition du conseil de classe et tout autre élément susceptible d'éclairer la commission ;
Le cas échéant, un courrier sous pli cacheté, par lequel vous communiquez à la commission d'appel des éléments confidentiels (bilan, courrier ou information émanant de toute personne suivant l'élève sur le plan médical, psychologique ou éducatif) ;
Tous les éléments complémentaires pouvant éclairer la commission (en particulier des informations relatives au projet personnel de l'élève) ;
Toutes les pièces administratives (enveloppes timbrées et adressées) demandées par la commission d'appel et/ou par la direction diocésaine.

Sur demande écrite de votre part, vous avez le droit d'être entendu directement par la commission. Vous pouvez également autoriser votre enfant mineur à être entendu.

LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS
La commission de recours doit respecter les règles fixées par l’article D 321-22 du Code de l’éducation. Elle doit comprendre au moins deux directeurs d'écoles privées sous contrat et au moins de deux maîtres contractuels ou agréés. Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant, peut assister aux réunions de la commission de recours.
Dans l’enseignement catholique, les commissions de recours sont organisées sous la responsabilité du Directeur diocésain en lien avec l’Apel départementale. Même si leur présence n’est pas prévue dans la réglementation, les parents sont généralement représentés dans les commissions de recours.
En outre, le Directeur diocésain peut solliciter la présence de personnes compétentes dans le domaine pédagogique, psychologique ou de la santé par exemple.
L’article D 321-22 (premier degré) dispose que les membres de la commission de recours ne siègent pas lorsqu'est examiné le recours concernant un enfant de l'école dans laquelle ils exercent. Outre cette disposition, si la commission comprend des parents d’élèves, cette même interdiction doit leur être opposée si le recours concerne leur enfant.
De façon générale Il est préférable qu’un membre de la commission ne siège pas lorsqu’il est membre de la communauté éducative de l’établissement dont relève l’élève.

LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE RECOURS
Les membres de la commission doivent essayer de trouver la solution la plus appropriée au parcours de l’élève compte tenu des observations du conseil de classe, du chef d’établissement et des parents.
La décision est définitive : elle se substitue à la décision du chef d’établissement et ne peut faire l’objet d’un quelconque recours, si ce n’est un recours juridictionnel.
La décision doit être motivée si les parents n’obtiennent pas satisfaction.
La décision est notifiée aux parents de l’élève (ou ses représentants légaux) et communiquée à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.

En application de l’article D 331-39 du Code de l’éducation, les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et vice versa.

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